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Carte de la compétence territoriale de l'étude

Compétence territoriale

Notre compétence territoriale s’étend sur tout le ressort de la Cour d’Appel de Versailles pour la signification et l’exécution.

Val-d’Oise (95) — Hauts-de-Seine (92) — Yvelines (78) — Eure-et-Loir (28).

Nous pouvons dresser des procès-verbaux de constat sur l’ensemble du territoire national.

Réseau Kaliact

Étude membre du réseau KALIACT