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Le recouvrement judiciaire

L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à procéder à l’exécution forcée des décisions de justice. Il a le monopole de l’exécution.

Pour cela, il dispose de nombreuses procédures légales adaptées pour vous permettre d’obtenir le recouvrement de votre créance.

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, il peut aussi protéger vos droits en prenant des mesures conservatoires sur les biens du débiteur (saisies conservatoires, sûretés).

Il est également votre interlocuteur privilégié pour tenter de trouver une solution amiable dans le recouvrement de votre créance.

Le recouvrement de créances

Recouvrement des condamnations pécuniaires

  • Saisie-attribution : blocage des comptes bancaires du débiteur
  • Saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur (chez lui ou entre les mains d’un tiers)
  • Saisie des rémunérations : saisie sur le salaire, la pension, les indemnités maladie ou chômage du débiteur
  • Saisie-immobilière : saisie des immeubles du débiteur

Restitution d'un bien

  • Saisie-appréhension : appréhension d’un bien meuble corporel entre les mains de la personne tenue de la remise ou d’un tiers
  • Saisie-revendication : mesure conservatoire permettant de rendre indisponible un bien meuble corporel en attendant sa remise

Le recouvrement amiable

Limiter vos impayés.

L’Huissier de Justice met en œuvre des procédures rapides qui protègent vos droits. Il met en place les techniques les plus performantes (lettres comminatoires, sommations interpellatives, relances téléphoniques, SMS ou mails, visites de terrain, méthodes de négociation professionnelles…) afin de recouvrer vos impayés.

Notre étude est compétente sur l’ensemble du territoire national pour le recouvrement amiable, et sur le ressort de la Cour d’Appel de Versailles (Val-d’Oise 95, Hauts-de-Seine 92, Yvelines 78 et Eure-et-Loir 28) pour le recouvrement judiciaire.

Saisies conservatoires et sûretés

Saisies conservatoires : sur des créances de somme d’argent, sur des biens meubles ou encore sur les droits d’associé et valeurs mobilières.

Sûretés judiciaires : inscription d’hypothèque provisoire sur les immeubles, nantissement sur un fonds de commerce, sur des parts sociales, ou sur des valeurs mobilières.

Conflits locatifs

Que vous soyez propriétaire ou locataire, notre étude vous conseille et vous accompagne pour anticiper et prévenir les litiges liés aux baux à usage d’habitation, commercial, rural ou professionnel.

Un dossier de recouvrement à nous confier ?