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Les tarifs sont réglementés par l’arrêté du 26 février 2016 fixant les tarifs réglementés des huissiers de justice.
Les prestations non fixées par ce tarif réglementé sont librement négociées. Elles peuvent faire l’objet d’un forfait ou d’un tarif horaire.
La SCP FERRON - BOUCHEKHOU a été nommée commissaire de justice à l'office de Montmorency en France, par arrêté du Garde des Sceaux en date du 27/08/2021. La profession de commissaire de justice est régie par les règles professionnelles approuvées par le Gardes des Sceaux par arrêté du 27 février 2024.
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