SCP FERRON BOUCHEKHOU HUISSIERS DE JUSTICE

ALEXANDRA FERRON • FARIDA BOUCHEKHOU

CONSTAT

Le constat est un mode de preuve juridique utilisé par les particuliers comme par les professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations.

Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier pourront être utilisées lors d’un litige.

Le constat vous protège

Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, nos constats vous permettent :

  • D’établir l’existence d’un préjudice
  • De vous constituer une preuve en prévision d’éventuelles contestations

Vous disposerez d’une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux, et des compagnies d’assurance.

DEMANDE DE CONSTAT

Nous intervenons très rapidement sur votre demande afin d’établir toutes les constatations dont vous avez besoin.

Nous constatons les faits et vous remettons un procès-verbal, accompagné de photos ou de toute autre pièce utile vous permettant de prouver l’existence d’un fait.

Nous intervenons sur le territoire National

PERMIS DE CONSTRUIRE

PERMIS DE CONSTRUIRE

L’affichage du permis de construire est obligatoire. L’intervention d’un huissier constitue une preuve irréfutable de respect des obligations légales.

CONSTAT SUR CHANTIER

CONSTAT SUR CHANTIER

  • constat de malfaçon
  • abandon de chantier
  • constat d’avant travaux
  • etc.

CONCURRENCE DÉLOYALE

CONCURRENCE DÉLOYALE

  • Diffamation
  • Publicité mensongère,
  • Non respect d’une clause de concurrence/secret de fabrication,
  • Trouble/désorganisation de l’entreprise

ÉTAT DES LIEUX

ÉTAT DES LIEUX

La force probante d’un état des lieux protège les propriétaires et locataires contre d’éventuels litiges. L’intervention d’un huissier est obligatoire dans le cadre d’un bail commercial.

INVENTAIRE • DESTRUCTION

INVENTAIRE • DESTRUCTION

La réalisation d’un constat de destruction/d’inventaire, constitue une preuve de la bonne gestion de votre entreprise en cas de contrôle fiscal.

TROUBLES DE VOISINAGE

TROUBLES DE VOISINAGE

  • Nuisances sonores,
  • dégâts des eaux,
  • problèmes de servitudes, etc.

La présentation d’un constat d’huissier a force probante devant les tribunaux

VIE D'ENTREPRISE

VIE D'ENTREPRISE

  • Constat de grève ;
  • Contrôle des élections des délégués du personnel/comité d’entreprise ;
  • Conflits salariaux ;
  • Destruction de stock, etc.

AUTRE CONSTAT

AUTRE CONSTAT

  • Appel d’offres ;
  • Jeu-concours ;
  • Non-représentation d’enfant ;
  • Dégât des eaux, etc.

BESOIN D’UN CONSTAT ? DEMANDE DE SIGNIFICATION ? RECOUVREMENT ?

CONTACTEZ-NOUS

VOUS RECHERCHEZ UN HUISSIER ?