ALEXANDRA FERRON • FARIDA BOUCHEKHOU
CONSTAT
Le constat est un mode de preuve juridique utilisé par les particuliers comme par les professionnels à tout moment et dans de nombreuses situations.
Il permet d’avoir des éléments matériels pour établir la vérité sur une situation donnée. Les constatations de l’huissier pourront être utilisées lors d’un litige.
Le constat vous protège
Attestant de façon objective d’une situation précise à un moment donné, nos constats vous permettent :
- D’établir l’existence d’un préjudice
- De vous constituer une preuve en prévision d’éventuelles contestations
Vous disposerez d’une preuve irréfutable et incontestable auprès des autorités, des tribunaux, et des compagnies d’assurance.

Nous intervenons très rapidement sur votre demande afin d’établir toutes les constatations dont vous avez besoin.
Nous constatons les faits et vous remettons un procès-verbal, accompagné de photos ou de toute autre pièce utile vous permettant de prouver l’existence d’un fait.
Nous intervenons sur le territoire National

PERMIS DE CONSTRUIRE
PERMIS DE CONSTRUIRE
L’affichage du permis de construire est obligatoire. L’intervention d’un huissier constitue une preuve irréfutable de respect des obligations légales.

CONSTAT SUR CHANTIER
CONSTAT SUR CHANTIER
- constat de malfaçon
- abandon de chantier
- constat d’avant travaux
- etc.

CONCURRENCE DÉLOYALE
CONCURRENCE DÉLOYALE
- Diffamation
- Publicité mensongère,
- Non respect d’une clause de concurrence/secret de fabrication,
- Trouble/désorganisation de l’entreprise

ÉTAT DES LIEUX
ÉTAT DES LIEUX
La force probante d’un état des lieux protège les propriétaires et locataires contre d’éventuels litiges. L’intervention d’un huissier est obligatoire dans le cadre d’un bail commercial.

INVENTAIRE • DESTRUCTION
INVENTAIRE • DESTRUCTION
La réalisation d’un constat de destruction/d’inventaire, constitue une preuve de la bonne gestion de votre entreprise en cas de contrôle fiscal.

TROUBLES DE VOISINAGE
TROUBLES DE VOISINAGE
- Nuisances sonores,
- dégâts des eaux,
- problèmes de servitudes, etc.
La présentation d’un constat d’huissier a force probante devant les tribunaux

VIE D'ENTREPRISE
VIE D'ENTREPRISE
- Constat de grève ;
- Contrôle des élections des délégués du personnel/comité d’entreprise ;
- Conflits salariaux ;
- Destruction de stock, etc.

AUTRE CONSTAT
AUTRE CONSTAT
- Appel d’offres ;
- Jeu-concours ;
- Non-représentation d’enfant ;
- Dégât des eaux, etc.
BESOIN D’UN CONSTAT ? DEMANDE DE SIGNIFICATION ? RECOUVREMENT ?
VOUS RECHERCHEZ UN HUISSIER ?
- Argenteuil 95100
- Arnouville lès Gonesse 95400
- Bezons 95870
- Cergy 95000
- Cormeilles en parisis 95240
- Deuil la barre 95170
- Enghien-les-Bains 95880
- Eragny 95160
- Ermont 95219
- Eaubonne 95600
- Franconville 95130
- Garges les gonesse 95268
- Gonesse 95500
- Goussainville 95190
- Herblay 95220
- La frette sur seine 95530
- Le plessis bouchard 95130
- L’isle adam 95290
- Moisselles 95570
- Montlignon 95680
- Montigny les cormeilles
- Montmorency 95160
- Pontoise 95032
- Roissy 95700
- Saint leu 95320
- Saint ouen l’aumone 95310
- Saint prix 95390
- Sannois 95110
- Sarcelles 95200
- Saint-Gratien 95210
- Soisy sous montmorency 95230
- Taverny 95150
- Toutes les autres villes du Val d’Oise 95
- Antony 92160
- Asnières-sur-Seine 92600
- Bagneux 92200
- Bois-Colombes 92270
- Boulogne-Billancourt 92100
- Châtillon 92320
- Clichy 92110
- Courbevoie 92400
- Garches 92380
- Gennevilliers 92230
- Issy-les-Moulineaux 92130
- Levallois-Perret 92300
- Meudon 92190
- Vanves 92170
- Toutes les autres villes des Hauts-de-Seine 92