ALEXANDRA FERRON • FARIDA BOUCHEKHOU
SIGNIFICATION
L’Huissier de Justice est le seul professionnel habilité à signifier les actes. La signification est le moyen le plus sûr, elle vous permet :
- De faire courir certains délais (recours, actes de procédure, intérêts, préavis).
- De donner date certaine à vos actes et de vous apporter la certitude du domicile du destinataire de votre acte.
Afin de faciliter l’envoi de vos actes à signifier, nous vous proposons gratuitement d’adresser vos actes à signifier dans toute la France (métropole et départements d’outre mer);

SIGNIFICATION QUE LA LOI IMPOSE
SIGNIFICATION QUE LA LOI IMPOSE
LA SIGNIFICATION PAR ACTE D’HUISSIER DE JUSTICE EST PARFOIS RENDUE OBLIGATOIRE
Les actes judiciaires : citation et assignation en justice, signification des décisions, des actes de procédure,
Les actes extra-judiciaires : congé du bail commercial, opposition sur le prix de vente d’un fonds de commerce, signification de cessions de fonds de commerce,

LA SIGNIFICATION NON IMPOSÉE PAR LA LOI
LA SIGNIFICATION NON IMPOSÉE PAR LA LOI
Une lettre simple ou une lettre recommandée vous permettent de communiquer en dehors de l’Huissier de Justice mais ne vous prémuniront jamais d’une lettre qui vous reviendrait non réclamée ou refusée par le destinataire.
SEULE LA SIGNIFICATION PAR VOIE D’HUISSIER DE JUSTICE VOUS GARANTIRA DE CES RISQUES.
BESOIN D’UN CONSTAT ? DEMANDE DE SIGNIFICATION ? RECOUVREMENT ?
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- Argenteuil 95100
- Arnouville lès Gonesse 95400
- Bezons 95870
- Cergy 95000
- Cormeilles en parisis 95240
- Deuil la barre 95170
- Enghien-les-Bains 95880
- Eragny 95160
- Ermont 95219
- Eaubonne 95600
- Franconville 95130
- Garges les gonesse 95268
- Gonesse 95500
- Goussainville 95190
- Herblay 95220
- La frette sur seine 95530
- Le plessis bouchard 95130
- L’isle adam 95290
- Moisselles 95570
- Montlignon 95680
- Montigny les cormeilles
- Montmorency 95160
- Pontoise 95032
- Roissy 95700
- Saint leu 95320
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- Sannois 95110
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- Saint-Gratien 95210
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- Antony 92160
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- Boulogne-Billancourt 92100
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- Clichy 92110
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- Gennevilliers 92230
- Issy-les-Moulineaux 92130
- Levallois-Perret 92300
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- Vanves 92170
- Toutes les autres villes des Hauts-de-Seine 92